Termes & conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation vous sont proposées par :

Subvitamine™
SAS au capital de 85 170 euros
Immatriculée sous le numéro 449 326 826 RCS CERTEIL
Dont le siège social est situé 1 Bis, Rue Jean Le Galleu - 94200 Ivry-sur-Seine - France

Busineyss® est une marque déposée propriété de la SAS Subvitamine™.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent les modalités de souscription et d’utilisation des Services (ci-après « le Service ») de Busineyss® par le Client.

Busineyss® recommande au Client de lire attentivement et d’étudier avec soin les présentes Conditions, de les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, et de les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Toute utilisation du Service suppose en effet l’acceptation préalable et le respect de l’intégralité des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est donc demandé de renoncer à l’accès et à l’usage du Service.

1. Définitions

« Abonnement » désigne le lien contractuel entre Busineyss® et le Client et qui permet au Client d’utiliser le Service pendant une période choisie.

« Applications tierces » désigne les applications Web en ligne et les produits logiciels hors ligne fournis par des tiers, qui communiquent et fonctionnent avec le Service et sont identifiés comme des Applications tierces.

« Client » désigne la société ou une autre entité juridique acceptant le présente Contrat, et choisissant lors de la souscription du Service un identifiant et un mot de passe.

« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants, ou toute action visant à nuire à l’utilisation, aux fonctionnalités, à la qualité de Service de Busineyss®.

« Nous », « Notre », « Nos », « Busineyss®», ou « Subvitamine™ » désigne la Société Subvitamine™ qui détient la marque Busineyss®.

« Redevance » désigne le montant de l’abonnement.

« Service » désigne les prestations, telles que décrites à l’article 3.2 des présentes Conditions (« Contenu du Service »), que Busineyss® fournit au Client.

« Société affiliée » désigne, relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, « Contrôle » s’entend de la détention ou du contrôle direct ou indirect de plus de 50% des droits de vote de l’entité concernée.

« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez les présentes Conditions.

2. Conditions d'Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1. Eligibilité du Client

En acceptant les termes des présentes Conditions, Vous attestez et garantissez que :

  • (a) Vous disposez de l’autorité juridique pour Vous engager pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique ; dans le cas où Vous n’avez pas la capacité à prendre cet engagement, Nous n’aurons aucune part de responsabilité, et Vous resterez redevable des engagements pris pour la totalité du montant.
  • (b) Vous avez lu et compris les présentes Conditions et Vous les acceptez dans leur intégralité au nom de la partie que Vous représentez ;
  • (c) Vous agissez de bonne foi, sans intention de Nous nuire directement ou indirectement.
  • (d) Les informations que Vous fournissez sont exactes, de qualité, intègres et légales.

2.2. Reconnaissance du Contrat

Pour manifester Votre acceptation des présentes Conditions, Vous devez cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Vous reconnaissez que l’acceptation des présentes Conditions, suivant la procédure décrite ci-dessus, constitue une signature électronique qui conformément à la loi, a valeur de signature entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Vous reconnaissez que la signature des présentes Conditions constituent un Contrat entre Vous et Nous, annulant et remplaçant tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet.

3. Description du Service

3.1. Accès au Service

Nous Vous fournissons le Service (tel que définit ci-dessous) à partir de Notre Site web « www.busineyss.com».

3.2. Contenu du Service

Le Service que Nous fournissons inclut :

  • (a) la Gestion des campagnes : Gérer Vos fichiers en provenance des achats de mots-clés, emailing, bannières ;
  • (b) les Rapports et Analyses : Mettre à Votre disposition un outil de monitoring des taux de transformation afin de les maîtriser ;
  • (c) la Personnalisation avancée : Assurer la diffusion de Votre image selon Votre identité visuelle, et ce sans contrainte ni limite ;
  • (d) les Intégrations : Vous faire profiter d’une diffusion sur l’ensemble des périphériques de Votre choix grâce aux dernières technologies ;
  • (e) la Connectivité : Vous assurez un gain de temps par la diffusion les leads collectés directement aux personnes concernées avec des connexions aux API des CRM, ERP, et Helpdesk du marché ;
  • (f) la Sécurité : Protéger Vos données collectées et les canaux de diffusion vers API avec une connexion SL 256 bits.

3.3. Modification du Service

Sans être redevable d’aucune indemnisation, Nous pouvons apporter au Site et au Service toutes les modifications jugées utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurité du Service.

4. Mise à disposition du Service

4.1. Souscription d’un Abonnement

Nous Vous proposons plusieurs formules d’abonnement payant.

Vous souscrivez au Service par le choix d’une formule d’abonnement et d’une durée d’engagement.

Dans les conditions prévues aux Articles 7.3 (« Modification de la formule d’abonnement ») et 7.4 (« Modification de la durée d’engagement ») des présentes Conditions, Nous Vous proposons de modifier au cours de Votre contrat d’abonnement, Votre formule d’abonnement et Votre durée d’engagement.

4.2. Activation du Service

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, Nous Nous engageons à mettre le Service à Votre disposition dès validation du premier prélèvement, et ce, quel que soit le mode de paiement que Vous avez choisi.

Si Vous choisissez un paiement par carte bancaire, la demande de prélèvement sera effectuée dans les plus brefs délais auprès de Notre intermédiaire tiers en charge de la gestion du traitement des cartes de crédit.

Si Vous choisissez un paiement par prélèvement bancaire, Vous pouvez Nous communiquer par courrier, fax, mail (si Vous êtes en mesure de scanner les documents), un relevé d’identité bancaire et une autorisation de prélèvement bancaire que Vous Vous engagez à communiquer dans les plus brefs délais à Votre établissement bancaire.

5. Utilisation du Service

5.1. Notre Engagement

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, Nous Nous engageons à mettre en œuvre toutes les diligences commercialement raisonnables pour que le Service soit disponible 24h/24h et 7 jours/7j.

5.2. Utilisation exclusivement professionnelle

Vous acceptez d’accéder et d’utiliser le Service uniquement pour Vos besoins professionnels.

5.3. Nombre d’utilisateurs autorisés

Vous souscrivez le Service pour un nombre d’Utilisateurs autorisés.

Vous acceptez que Votre identifiant et Votre mot de passe ne puissent être utilisés que par Vous, et les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser le Service pour lequel Vous avez souscrit un abonnement.

Vous et les personnes physiques autorisées Vous engagez à conserver secret Votre identifiant et Votre mot de passe, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

En aucun cas, Nous ne pourrons être tenus pour responsable des dommages ou pertes causés ou ayant un rapport avec l’utilisation de Votre identifiant et Votre mot de passe par une personne autre que Vous.

5.4. Limites à l’utilisation

Vous acceptez :

  • (a) De ne pas céder sous licence, de vendre, de revendre, de louer, de céder, de transférer, de distribuer, de partager du temps ou d’exploiter commercialement ou de rendre le Service disponible à tout tiers autre que ceux expressément autorisées par les présentes Conditions ;
  • (b) De ne pas utiliser le Service d’une manière illégale notamment en violation des droits au respect de la vie privée et des droits de propriété intellectuelle, et plus généralement des droits de tiers ;
  • (c) De ne pas utiliser le Service afin de procéder à l’envoi de spam ;
  • (d) De ne pas utiliser sciemment le Service afin de poster, télécharger, faire des liens, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, obscène, discriminatoire ;
  • (e) De ne pas utiliser le Service de manière pouvant altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données tierces qui sont contenues ;
  • (f) De ne pas modifier, adapter ou essayer de pirater le Service ;
  • (g) De ne pas tenter de déchiffrer le code source d’un logiciel composant le Service ;
  • (h) De ne pas utiliser le Service pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant ;
  • (i) De ne pas utiliser ou essayer d’utiliser le Service en violation de ces Conditions, et des législations et règlementations applicables ;
  • (j) De ne pas utiliser Notre logo sans autorisation écrite préalable.

6. Fournisseurs tiers

6.1. Produits et Services tiers

Le Service peut contenir des liens ou Vous permettre de Vous connecter et d’utiliser certains produits, services ou logiciels de fournisseurs tiers.

Nous ne garantissons pas les produits, services ou logiciels tiers, et Nous n’assurons pas le support, qu’ils soient désignés ou non comme « certifiés ».

En aucun cas Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages ou pertes causés ou étant en rapport avec Votre accès ou Votre utilisation de ces services tiers.

Si Vous décidez d’utiliser les services des fournisseurs tiers, Vous acceptez que les conditions générales d’accès et d’utilisation de ces services s’appliquent à titre exclusif.

Aussi, Nous Vous invitons à lire les Conditions générales d’accès et d’utilisation de chacun des produits, services ou logiciels de fournisseurs tiers que Vous envisagez d’utiliser.

6.2. Fonctionnalités tierces

Le Service peut contenir des fonctionnalités qui Vous permettent l’utilisation d’autres services indiqués à titre non exhaustif tels que Facebook, Twitter, LinkedIn, Viadeo, Youtube, Vimeo, Dailymotion, Google+, Google Analytics, Google Adwords.

Pour profiter de ces fonctionnalités, Vous devez Vous connecter et Vous inscrire à ces services sur leurs sites respectifs, et, si cela est nécessaire à leur fonctionnement avec le Service, Vous Nous autorisez la communication de Vos paramètres de connexion à ces autres services.

Nous déclinons toute responsabilité relative :

  • (a) A la divulgation de Vos paramètres de connexion par ces services tiers ;
  • (b) A l’arrêt de la mise à disposition de ces fonctionnalités, dans quel cas Vous n’aurez droit à aucun remboursement, avoir ou toute autre contrepartie.

Nous rappelons que conformément à l’Article 5.4.b du présent Contrat, Vous devrez utiliser le Service en toute bonne foi, et que Vous avez l’obligation de respecter le droit des tiers notamment les droits de propriété intellectuelle et l’intimité de la vie privée.

7. Redevances et Paiement du Service souscrit

7.1 Modalités de paiement

Vous Vous engagez à acquitter les Redevances établies en vertu des présentes Conditions.

Les obligations de paiement ne sont pas annulables et les Redevances ne sont pas remboursables, quel que soit le mode de paiement que Vous avez choisi.

Les Redevances sont payables par carte bancaire et par prélèvements bancaires.

Lorsque Vous souscrivez au Service, Vous devez Nous fournir les informations valables de paiement.

En cours d’abonnement, si ces informations venaient à changer, Vous devez Nous en informer immédiatement via l’interface du Site permettant d’indiquer ladite modification.

7.2. Facturation du Service

Le Service est facturé par cycle, et il est dû le premier jour de chaque cycle.

Le premier jour du cycle de facture s’entend du premier jour de chaque mois pendant lequel le Service est en cours.

Si à la suite de Votre souscription, le Service est mise à Votre disposition en cours de mois, une facture sera établie au prorata du nombre de jours de mise à disposition du Service au cours dudit mois.

De même, si le Contrat prend fin en cours de mois, une facture sera établie au prorata du nombre de jours de mise à disposition du Service au cours dudit mois.

Il est précisé que le prorata s’entend selon la formule suivante :

Prorata = Nombre de jours de mise à disposition du Service / Nombre de jours du mois concerné

Les factures sont exprimées en euros et le paiement est exigible en euros.

Vous recevez un reçu pour chaque paiement effectué. Vous pouvez par ailleurs obtenir directement ce reçu depuis l’application proposée par le Service.

7.3. Modification de la formule d’abonnement

Les Redevances dues par l’Utilisateur sont basées sur le Service souscrit et non sur l’utilisation réelle du Service.

Nous Vous permettons de modifier au cours de Votre période d’abonnement la formule que Vous avez souscrite.

Si pendant Votre période d’abonnement Vous choisissez de mettre à niveau Votre formule, Nous Nous engageons à réagir immédiatement pour mettre à Votre disposition le Service correspondant à la formule que Vous avez choisie.

Dans ce cas, l’abonnement est considéré comme pris rétroactivement au premier jour du mois en cours, et le nouveau taux de facturation est appliqué à partir de cette date, et ce, jusqu’à la fin de Votre engagement, sous réserve d’une nouvelle modification de Votre formule d’abonnement.

Si pendant Votre période d’abonnement Vous choisissez de déclasser Votre niveau de formule, la modification est effective à compter du premier jour de Votre prochain cycle de facturation. Le nouveau taux de facturation est appliqué à partir de cette date, et ce, jusqu’à la fin de Votre engagement, sous réserve d’une nouvelle modification de Votre formule d’abonnement.

Si Vous choisissez de déclasser Votre niveau de formule, Vous reconnaissez que le contenu de Votre Compte peut être perdu, et que les fonctionnalités et capacités de Votre Compte peuvent être moindres, sans que Notre responsabilité ne puisse être engagée.

7.4. Modification de la durée d’engagement

Nous Vous permettons de modifier au cours de Votre période d’abonnement la durée de Votre engagement.

Si vous ne pouvez en aucun cas réduire cette durée, en revanche, Vous pouvez choisir une durée d’engagement supérieure à celle que Vous avez initialement souscrite, dans quel cas cette nouvelle durée se substitue dès sa prise d’effet à la durée initiale de Votre abonnement.

Vous reconnaissez être engagé jusqu’au terme de Votre nouvelle période d’abonnement.

Vous pouvez alors bénéficier à compter du premier jour de Votre prochain cycle de facturation, des tarifs correspondant à Votre nouvel engagement.

7.5. Modification des tarifs

Nous pouvons être amenés à modifier les tarifs de Nos abonnements.

Toutefois, les Redevances dues par Vous restent inchangées pendant toute la durée de Votre engagement, y compris en cas de tacite reconduction du Contrat.

7.6. Retard de paiement

Lors d’un nouveau cycle de facturation, si Vous n’avez pas payé Votre Redevance au bout de sept (7) jours, notamment parce que les informations de paiement que Vous avez données sont erronées ou ne peuvent être traitées, ou parce que Vous n’avez pas modifié les informations de paiement à Notre demande, Votre abonnement est automatiquement suspendu jusqu’au paiement intégral du montant concerné.

Nous Vous contactons directement par email afin de Vous en avertir.

Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de quinze (15) jours après réception de cet avertissement, ou si Nous Vous avertissons à trois (3) reprises ou plus d’un retard de paiement, Nous Nous réservons le droit de résilier le Contrat.

Les montants restant dus peuvent donner lieu à des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement total.

8. Droits de propriété

8.1. Réservation des droits

Nous Nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur le Service, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle.

8.2. Restriction

Vous Vous engagez à :

  • (a) N’autoriser aucun tiers à accéder au Service excepté dans les conditions prévues dans les présentes Conditions.
  • (b) Ne pas créer d’œuvres dérivées du Service.
  • (c) Ne pas copier ou reproduire dans des cadres ou des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu du Service.
  • (d) Ne pas accéder au Service pour construire un produit ou un service concurrent, ou copier toutes fonctionnalités, fonctions ou attributs graphiques du Service.

8.3. Propriété de Vos données

Dans la relation contractuelle entre Vous et Nous, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos données.

8.4. Suggestions

Nous disposons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans le Service toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant de Vous relatif au fonctionnement des Services.

9. Condidentialité

9.1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.

Vos données constituent Vos Informations confidentielles. Le Service constitue Nos Informations confidentielles.

9.2. Protection des informations confidentielles

Sauf autorisation de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire pour que les informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du Contrat, à limiter l’accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposé qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au Contrat et qui se sont engagés à préserver leur confidentialité.

9.3. Protection de Vos données confidentielles

En fournissant le Service, Nous maintenons les garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos données et les données personnelles des utilisateurs finaux. Ces mesures comprennent le cryptage (en utilisant les technologies SSL ou des technologies similaires).

Nous Nous engageons à ne pas partager, ni vendre, ni louer, ni échanger les Informations confidentielles avec aucune tierce partie dans un but promotionnel.

9.4. Exception : les informations comptables

Vous acceptez que Nous puissions accéder à Vos informations comptables et que Nous utilisions un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes de crédit et des prélèvements bancaires.

Sauf à traiter Vos informations pour Nous, cet intermédiaire n’est pas autorisé à conserver, utiliser ou communiquer Vos informations de paiement.

9.5. Divulgations obligatoires

Nous Nous engageons à ne pas divulguer de telles données, sauf si la loi l’y oblige, sous réserve de Vous en informer préalablement (dans la mesure autorisée par la loi).

10. Exclusions de Garantie

10.1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles.

Vos données constituent Vos Informations confidentielles. Le Service constitue Nos Informations confidentielles.

10.2. Protection des informations confidentielles

Sauf autorisation de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire pour que les informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées, ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du Contrat, à limiter l’accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposé qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au Contrat et qui se sont engagés à préserver leur confidentialité.

10.3. Protection de Vos données confidentielles

En fournissant le Service, Nous maintenons les garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos données et les données personnelles des utilisateurs finaux. Ces mesures comprennent le cryptage (en utilisant les technologies SSL ou des technologies similaires).

Nous Nous engageons à ne pas partager, ni vendre, ni louer, ni échanger les Informations confidentielles avec aucune tierce partie dans un but promotionnel.

10.4. Exception : les informations comptables

Vous acceptez que Nous puissions accéder à Vos informations comptables et que Nous utilisions un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes de crédit et des prélèvements bancaires.

Sauf à traiter Vos informations pour Nous, cet intermédiaire n’est pas autorisé à conserver, utiliser ou communiquer Vos informations de paiement.

10.5. Divulgations obligatoires

Nous Nous engageons à ne pas divulguer de telles données, sauf si la loi l’y oblige, sous réserve de Vous en informer préalablement (dans la mesure autorisée par la loi).

11. Indemnisations

11.1. Indemnisations par Vous

Vous Vous engagez à Nous défendre contre toute Réclamation introduite à Notre encontre alléguant que Vos données ou Votre Utilisation du Service violent la loi, ou détournent des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

En cas de Réclamation Vous Vous engagez à Nous indemniser de tous dommages et intérêts prononcés à Notre encontre par une décision de justice définitive, ainsi que des honoraires d’avocat raisonnablement exposés par Nous, sous réserve que :

  • (a) Nous Vous notifions par écrit la « Réclamation » et ce, dès que Nous en avons connaissance.
  • (b) Nous Vous laissons le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation (étant entendu que Vous ne pouvez régler aucune Réclamation sans Nous exonérer inconditionnellement de toute responsabilité).
  • (c) Nous Vous apportons toute assistance raisonnable aux frais engagés par Vous.

11.2. Recours exclusif

Le présent article définit la responsabilité exclusive de la partie qui indemnise vis-à-vis de l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée vis-à-vis de l’autre partie pour tout type de Réclamation décrit au présent article.

12. Limitations de responsabilité

12.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale contractuelle, délictuelle ou d’une autre nature de l’une ou l’autre partie découlant du présent Contrat ou relative à celui-ci ne peut en aucun dépasser le montant cumulé par Vous en vertu des présentes Conditions dans le cas d’incident répétitif, ou, au regard d’un seul incident, le montant payé par Vous en vertu des présentes conditions dans les douze (12) mois précédant l’incident.

Ce qui précède ne limite pas Vos obligations de paiement visées à l’article 7 des présentes Conditions (« Redevances et Paiement des Services souscrits »).

12.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés

Aucune des parties ne peut être tenue responsable par l’autre partie du manque d’opportunités, de contacts, ou de toute autre dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou du coût de services de remplacement quel qu’en soit le fondement contractuel, délictuel ou autre, et que la partie ait été ou non informée de la possibilité de dommages de cette nature.

L’exclusion qui précède ne s’applique pas dans la mesure où cette application est interdite par la loi applicable.

13. Durée, Annulation et Résiliation

13.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet conformément à l’Article 2.2 des présentes Conditions («Reconnaissance du Contrat »).

Sauf en cas d’annulation ou de résiliation, il se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de l’abonnement que Vous avez souscrit.

13.2. Reconduction tacite

Votre abonnement est automatiquement reconduit pour une durée égale à la durée d’abonnement venu à terme, et pour une Redevance égale à celle de l’abonnement venu à terme.

Toutefois, l’une des Parties peut notifier à l’autre la non-reconduction au moins trente (30) jours avant le terme de l’abonnement concerné.

De plus, en cas de reconduction tacite du Contrat, Nous Vous proposons de Nous notifier à tout moment Votre volonté de mettre un terme au Contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

13.3. Annulation du Contrat par Vous

Vous pouvez annuler Votre compte soit en cliquant dans l’espace « Mon Compte » sur l’onglet « Mon Abonnement » pour une annulation immédiate en cas de paiement par carte de crédit, soit en effectuant la demande directement auprès de Nous à l’adresse électronique « commercial@busineyss.com ».

Lorsque Votre compte est annulé, l’accès à l’intégralité de son contenu est perdu sans qu’il soit possible de le récupérer, et Nous Nous réservons le droit de supprimer ce contenu.

Si l’annulation est effectuée avant la fin de Votre période d’abonnement, Vous êtes en aucun cas déchargé de l’obligation de payer toutes les Redevances qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation, et Vous restez tenu du paiement des Redevances couvrant la durée restant à courir jusqu’à la fin de votre engagement contractuel initial ou modifié dans les conditions prévues à l’article 7.4 des présentes Conditions (« Modification de la durée d’engagement »).

13.4. Suspension et Résiliation du Contrat par Nous

Nous Nous réservons le droit de refuser toute utilisation du Service, de suspendre ou résilier Votre Compte si Nous estimons que Vous avez violé les termes du Contrat.

En cas de suspension ou de résiliation de Votre Compte, Nous Vous contactons directement pour Vous avertir.

Par ailleurs, en cas d’activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale, Nous pouvons en référer aux autorités judiciaires.

Si Votre compte est suspendu, Vous restez tenu du paiement des Redevances, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement, avoir ou toute autre contrepartie.

Si Votre compte est résilié, Vous êtes en aucun cas déchargé de l’obligation de payer toutes les Redevances qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation, et Vous restez tenu du paiement des Redevances couvrant la durée restant à courir jusqu’à la fin de votre engagement contractuel initial ou modifié dans les conditions prévues à l’article 7.4 des présentes Conditions (« Modification de la durée d’engagement »).

14. Disposition Générales

14.1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Nous Nous réservons le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions et d’imposer des Conditions nouvelles ou supplémentaires concernant l’Utilisation du Service.

Ces modifications et conditions supplémentaires Vous seront communiquées par email ou sur le Site.

Si Vous acceptez ces modifications, elles entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si Vous refusez d’accepter ces modifications, ce refus constitue une annulation du Contrat de Votre part, annulation ayant les mêmes conséquences que celles mentionnées à l’article 13.3 des présentes Conditions (« Annulation du Contrat par Vous »).

14.2. Respect des restrictions

Les parties s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables aux exportations de la France, de l’Union Européenne, des États-Unis et d’autres États concernés dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services.

Sans préjudice de ce qui précède, chacune des parties déclare que son nom ne figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappées d’interdiction de recevoir ou de pouvoir utiliser des services sur la base d’une liste ou une recommandation établie par la France, l’Union Européenne, les États-Unis et d’autres États concernés.

14.3. Relations des Parties

Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.

Ce contrat ne lie que Vous et Nous, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

14.4. Absence de bénéficiaires tiers

Aucun tiers ne peut être bénéficiaire du présent Contrat.

14.5. Renonciation et recours cumulatifs

Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaut pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.

14.6. Autonomie des dispositions

Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.

14.7. Frais de recouvrement

Vous serez débiteur, dès la première demande de tous les frais que Nous aurons à débourser pour collecter la redevance et/ou montants facturés qui sont dus en vertu du présent Contrat à la suite d’une violation par Vous de l’article 7 des présentes Conditions (« Redevances et Paiement du Service souscrit »).

14.8. Cession

Vous ne pouvez céder Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, que ce soit de plein droit ou autrement, compte tenu du caractère spécifiquement personnel lié au Service.

Cependant, Nous pourrons céder le présent Contrat dans son intégralité sans Votre consentement préalable, à l’une de Nos Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos actifs. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

14.9. Règlement des Litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à ce Contrat ou aux Services, Vous admettez et Nous admettons que seul le Tribunal de Créteil sera compétent.

L’utilisation de tout autre moyen de paiement que ceux prévus au Contrat n’opèrera pas novation de cette clause attributive de compétence.

15. Service Client

Pour contacter Notre service Client, Vous pouvez utiliser l’une des options suivantes :

  1. Par email à : support@busineyss.com
  2. Par téléphone : 01 45 21 05 21
  3. Par courrier : 1 bis rue Jean Le Galleu, 94200 Ivry-sur-Seine